Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que l’artisan peut réclamer
Une facture payée en retard donne droit à des pénalités et à 40 € de frais de recouvrement, mais seulement à certains clients, et seulement si la facture l’avait annoncé. Ce guide sépare le client professionnel du particulier.
Par Augustin Flament, fondateur de JeanBat · Mis à jour le
En bref
- Entre professionnels, la facture doit annoncer le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Les pénalités sont dues sans rappel, dès le lendemain de l’échéance.
- Pour un client particulier, ces deux mécanismes du Code de commerce ne jouent pas : un retard se traite par une mise en demeure, après laquelle courent les intérêts au taux légal.
- L’oubli de la mention expose à une amende administrative, jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle.
Deux régimes, selon votre client
Le Code de commerce organise les retards de paiement entre professionnels : délai de paiement, pénalités, indemnité de recouvrement. Ses mécanismes ne s’appliquent pas tels quels au particulier qui vous doit le solde de sa salle de bains. Avant de rédiger une relance, posez-vous donc la question du client.
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours par défaut, jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours si convenu | Dû à la date prévue au devis ou à la facture, immédiatement sinon |
| Pénalités de retard | Dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance | Intérêts au taux légal après mise en demeure |
| Indemnité de 40 € | Due, une fois par facture | Non prévue |
| Mention sur la facture | Obligatoire | Utile, non obligatoire |
Le client est un professionnel
Le délai de paiement
Sans accord contraire, le règlement se fait sous 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, ou de 60 jours à compter de l’émission. Le délai doit figurer sur la facture et dans les conditions de vente.
Le taux des pénalités
Le texte fixe un plancher : les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % selon Service Public. Le taux de référence recommandé est le taux de refinancement de la BCE, relevé au 1er janvier et au 1er juillet, majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026, 12,40 % au second. C’est ce taux que la phrase type de nos modèles reprend : « taux de la BCE majoré de 10 points ». Une phrase qui renvoie au taux de la BCE se met à jour toute seule d’un semestre à l’autre.
Un exemple. Une facture de 4 800 € est payée avec 30 jours de retard. À 12,40 %, les pénalités sont de 4 800 × 12,40 % × 30 ÷ 365, soit 48,92 €, auxquels s’ajoutent 40 €. Le client doit donc 88,92 € en plus de la facture.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Elle est due une fois par facture impayée à l’échéance, même en cas de paiement partiel, sans que vous ayez à justifier un préjudice. Elle n’est pas soumise à la TVA. Si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, un complément peut être demandé sur justificatifs.
La mention sur la facture
La facture doit annoncer la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. L’oubli expose à une amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 M€ pour une société selon Service Public, le double en cas de récidive dans les deux ans. L’administration peut aussi adresser une injonction de mise en conformité. Les phrases des modèles sont celles du guide des mentions obligatoires d’un devis, reprises ci-dessous pour la facture.
Le client est un particulier
Le Code de commerce ne donne pas à l’artisan les 40 € ni le taux des pénalités commerciales pour un particulier. La démarche passe par le Code civil.
- Relancer. Un message ou un appel suffit pour un oubli ou une gêne passagère.
- Mettre en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée sans ambiguïté, demande le paiement dans un délai précis. Les intérêts au taux légal courent à partir de cette mise en demeure.
- Au-delà. Injonction de payer ou action en paiement, avec les coûts et les délais qui vont avec.
Le taux légal pour un créancier professionnel et un débiteur particulier est de 2,75 % au second semestre 2026 selon Service Public, à revérifier à la date de votre mise en demeure. Il pèse peu sur une facture de quelques milliers d’euros : le vrai levier est la procédure, pas l’intérêt.
Vous pouvez aussi prévoir dans le devis accepté une clause sur les retards de paiement. Elle engage le client une fois signée, mais une clause jugée excessive peut être réduite par un juge : faites-la relire avant de l’imprimer dans vos documents.
Les mentions de paiement de la facture
Voici les mentions de nos modèles de facture qui touchent le règlement : la date d’échéance, les pénalités et l’indemnité, et l’escompte.
Si vos clients sont des particuliers, la phrase sur les pénalités et les 40 € reste utile mais ne crée pas de droit : une facture à un particulier la porte rarement.
Relancer sans se fâcher
Une relance courte, le lendemain de l’échéance, règle la plupart des retards. Les relances automatiques de factures impayées de JeanBat partent par e-mail, au nom de votre entreprise, et vous gardez le suivi de ce qui est payé.
La facture à un client professionnel sera aussi concernée par la facture électronique de septembre 2027 : date d’échéance et mentions de paiement y restent obligatoires.
3 mentions sur le facture
La date d’échéance du règlement
Service Public Entreprendre, mentions d’une facture
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €
Code de commerce, L441-10 et D441-5 ; indemnité réclamable à un client professionnel
Les conditions d’escompte, ou l’absence d’escompte
Service Public Entreprendre, mentions d’une facture ; Code de commerce, L441-9
Vos questions
Puis-je réclamer 40 € à un client particulier ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par le Code de commerce pour les retards de paiement entre professionnels. Elle ne vise pas un particulier. Pour un particulier, la voie est la mise en demeure, puis les intérêts au taux légal. Une clause pénale écrite dans le devis accepté est une autre piste, à faire relire par un juriste.
Les 40 € sont-ils dus par facture ou par retard ?
Par facture impayée à l’échéance, une seule fois, même si le règlement est partiel. Cette somme n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément en le justifiant.
Faut-il une mise en demeure pour que les pénalités courent ?
Entre professionnels, non : les pénalités sont dues de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement, sans rappel. Une mise en demeure reste utile pour préparer un recouvrement et, pour un particulier, pour faire courir les intérêts.
Un auto-entrepreneur doit-il aussi mentionner ces pénalités ?
La fiche de Service Public sur les pénalités précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, qui ont une fiche dédiée. Relisez-la si c’est votre cas et demandez confirmation à votre comptable.
Une relance qui part sans que vous y pensiez.
JeanBat imprime sur vos factures les mentions de paiement de votre entreprise et relance les factures non payées par e-mail. Essayez-le sur votre prochaine facture.